Article L313-34 du Code de la consommation
Article L313-33Article L313-35
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire • 1

1. Crédit immobilier : la mise en place du créditAccès limité
EFL Actualités · 28 novembre 2018
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Décisions • 38

1. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018, n° 16/02593Infirmation partielle

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 31 octobre 2018, n° 17/00138Confirmation

3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 15 janvier 2026, n° 24/07732Infirmation
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Document parlementaire • 0

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