Article L313-34 du Code de la consommation
Article L313-33Article L313-35
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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1Crédit immobilier : la mise en place du créditAccès limité
EFL Actualités · 28 novembre 2018
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Décisions38

1Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018, n° 16/02593Infirmation partielle

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 31 octobre 2018, n° 17/00138Confirmation
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