Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.
[…] dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « … Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 312-35, L 312-34, L 312-36, L 312-15, L 312-2, R 312-1 et R 312-2 du code de la consommation, 11-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, […] alors que le prêt immobilier n'avait pu être conclu ; … Vu les articles L 312-35, alinéa 1, L 312-14, L 312-16, ensemble L 312-30 du code de la consommation ; Attendu que le premier de ces textes ne réprime le défaut de restitution des sommes versées, […]
Lire la suite…[…] Pour sanctionner le formalisme strict des articles L 312-7 à L 312-14 du code de la consommation, l'alinéa 4 de l'article L 312-33 édicte une sanction spécifique, la déchéance du droit aux intérêts du prêt, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. […] Renvoie la cause à l'audience des plaidoiries que le tribunal tiendra le Lundi 16 Mars 2009 à 14 h 00, salle 1 ;
[…] Le prêt est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, relatives à l'information et à la protection des consommateurs en matière de crédit immobilier. Il apparaît que le contrat de prêt satisfait aux conditions de forme strictes prévues par les articles L312-7 à L312-14 du code. […] Or, l'article 14 des conditions générales du prêt, qui traite de ce transfert, fait référence à la perception de frais de dossier, sans aucune définition de ces derniers.
[…] Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L.312-8 du code de la consommation prévoit que l'offre préalable de crédit énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, […] que par voie de conséquence il convient de réformer le jugement dont appel ; qu'en application de l'article L.312-8 du code de la consommation le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.312-7 et L.312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L.312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts, […]