Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est créé par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 115 (V) JORF 29 juin 1999
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
II – Le pourvoi en cassation La décision est cassée au visa de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du Code de la consommation : la Cour de cassation rappelle qu'« aux termes de ce texte, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. […] Les irrégularités prétendues de l'avenant ne peuvent être sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts prévue, dans d'autres cas limitativement énumérés, par l'article L. 312-33 du Code de la consommation. Elles ne relèvent que d'une action en paiement de dommages-intérêts.
Lire la suite…[…] ordonnance n° 2020-115 et décrets d'application n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020 L'ordonnance de transposition n° 2020-115 et les deux décrets d'application, pris sur le fondement de l'article 203 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, ont transposé en droit français la cinquième directive LCB/FT, […] 5 févr. 2020, n° 18-26.769 Dans l'hypothèse fréquente de la renégociation d'un contrat de crédit immobilier, l'article L. 313-39 du Code de la consommation (anc. art. L. 312-14-1) prévoit que les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous forme d'un avenant et que celui-ci doit contenir un certain nombre d'informations énumérées dans l'article. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Février 2024 […] À titre infirmatif, s'appuyant particulièrement sur les dispositions des articles L. 313-1 et L. 312-14-1 du code monétaire et financier, la SCI soutient que la banque a manqué à son obligation légale en mentionnant un taux de période erroné aux termes de l'avenant. […] À titre confirmatif, la banque soutient que l'article L 312-14-1 du code de la consommation, en cas d'avenant au contrat de prêt, ne fait obligation de communiquer que le taux effectif global.
[…] En vertu de l'article L.312-33 ancien code de la consommation, […] successivement décennale puis quinquennale issue de la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, […] les cotisations mensuelles versées à ce titre par les consorts X et Y constituent bien des frais à venir au sens de l'article L.312-14-1 du code de la consommation précité devant être pris en compte dans le calcul du taux effectif global présenté aux emprunteurs dans chacun des deux avenants. […] alinéa 1, […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […]
[…] Par acte sous seing privé portant offre de prêt, acceptée le 21 mai 2012, la société anonyme Banque Populaire du Sud (la banque) a consenti à M. Z X un prêt n°08640l63 d'un montant en capital de 600 000 euros, remboursable en 120 mensualités, au taux nominal de 2,57 % l'an et au taux effectif global (TEG) de 3,02 % l'an destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage de résidence principale et des travaux soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur au moment de la conclusion du contrat. […] Vu les articles 1907 du code civil, L 313-2, L 312-8, L 312-14-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige,
L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en matière d'erreur affectant le TEG mentionné dans l'écrit constatant tout contrat de crédit ou ses avenants supérieure à la décimale au détriment de l'emprunteur, […] qu'en affirmant que la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts est déterminé en […] fonction du préjudice subi" et en écartant les demandes de déchéance des intérêts des emprunteurs au seul motif qu'ils ne justifiaient pas de ce préjudice, la cour d'appel a encore violé les articles L. 313-4, R. 313-1, […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […]
Lire la suite…