Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
La Haute Cour confirme l'arrêt rendu en rappelant d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte. D'autre part, la Cour de cassation estime qu'en s'adressant à un courtier en prêts immobiliers, l'acquéreur avait satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier contenue dans la promesse de vente.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 16 AVRIL 2008 […] Greffier, lors des débats : M me L M […] Ils soutiennent que les époux Y ont manqué de diligence et fait preuve de mauvaise foi dans l'accomplissement des obligations qui leur incombaient aux termes de l'acte du 14 mars 2003 et de l'article L. 312-16 du code de la consommation, bien que les délais aient été prorogés, que leur refus de réitérer la vente par acte authentique est frauduleux et dolosif et qu'il y a donc lieu de faire application de la clause pénale insérée dans la promesse de vente, le comportement des intimés ayant entraîné l'immobilisation abusive de leur bien et leur ayant causé un préjudice moral et financier important.
[…] Par courrier avec avis de réception du 16 juillet 2010, l'agence AVIS IMMOBILIER de Betton a écrit à Monsieur I L être dans l'obligation de classer le dossier sans suite et de procéder au remboursement de l'acompte, les époux Y n'ayant pas satisfait à la condition suspensive de prêt. […] — l'obligation contractuelle de justifier de trois refus de prêt accroît les exigences d'ordre public prévues à l'article L.312-6 du code de la consommation, […] — la condition suspensive d'obtention de prêt prévue au compromis est conforme à l'article L.312-16 du code de la consommation,
[…] Cette promesse était consentie pour une durée expirant le 16 mars 2007, une indemnité d'immobilisation de 12.500 € étant convenue en contrepartie de l'immobilisation du bien pendant ce laps de temps et les bénéficiaires versant le jour de la signature une somme de 6.250 € qui a été séquestrée entre les mains de M. X. […] * au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1152, 1175 et suivants, 1226 et suivants du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 64, 515 et suivants, 699, 700 du code de procédure civile,
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque votre acquéreur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement (Article 1304-3 du Code civil). Il en est ainsi lorsque votre acquéreur omet de solliciter toute demande de prêt ou sollicite une demande de prêt non conforme aux caractéristiques fixées par la promesse ou l'acte de vente Par exemple, […] s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement (Article L 312-16 du code de la consommation) Il suit que l'expiration du délai fixé au compromis de vente suffit à elle seule à rendre caduque la vente immobilière. […] En effet, […]
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