Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Modifié par : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie, ou pour le compte de cette dernière, est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Bien que la clause d'un compromis prévoyant que l'acquéreur doit déposer une demande de crédit dans les 10 jours de la signature de ce compromis et en justifier auprès du rédacteur de l'acte dans les 48 heures soit considérée depuis cet arrêt de 1992 comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312.16 du code de la consommation, il est encore aujourd'hui très fréquent de rencontrer une telle stipulation dans les compromis : « Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ; […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, qu'en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, dite loi Scrivener, concernant la protection des consommateurs, une promesse de vente concernant un bien immobilier devient caduque dans la mesure où l'acquéreur, […]
Lire la suite…[…] inscriptions supérieures au prix de vente, soit du fait de la non-! obtention d'offres de prêt au plus tard le 15 Février 2010, étant entendu que le délai d'obtention de ce prêt ne peut être, inférieur à un mois conformément à l'article 17 de la loi n° 79- 596 du 13 juillet 1979, l'acquéreur – s'étant engagé à transmettre à l'agence Maïté J au minimum 2 refus) écrits de prêts bancaires conformément aux conditions de financement ci-dessus exposées.
[…] inscriptions supérieures au prix de vente, soit du fait de la non-! obtention d'offres de prêt au plus tard le 15 Février 2010, étant entendu que le délai d'obtention de ce prêt ne peut être inférieur à un mois conformément à l'article 17 de la loi n° 79. 596 du 13 juillet 1979, l'acquéreur – s'étant engagé à: transmettre à l'agence Maïté J au minimum 2 refus' écrits de prêts bancaires conformément aux conditions de
[…] 1'engagement définitif du preneur, à ne pas cé- der le bien avant l'expiration du délai de réa- lisation de la condition suspensive, et/se réser- vant donc pas un avantage excessif constitutif d'une clause abusive, au sens de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la protection et à l'information des consomma- teurs ; - que l'article 17 de la loi 79-596 du 13 juillet 1979 relative à la protection des em- prunteurs dans le domaine immobilier n'impose PAGE TROISIEME fund page page
Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les modalités minimales que le législateur a entendu faire figurer sur les CCMI avec fourniture de plans aux termes de l'article L. 231-2 afin que la loi du 13 juillet 1979 ne perde toute sa portée, […] Toutefois, l'article L. 213-4-I, alinéa c du CCH indique que le contrat de construction pourra être conclu sous condition suspensive de « l'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ». […] Dans cette hypothèse. en application de l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, […]
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