Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
[…] Vu les conclusions de la banque qui conclut au rejet de la demande de suspension de ce prêt en invoquant l'inapplicabilité de l'article L 312-19 du code de la consommation ; […]
[…] Attendu qu'en application de l'article L.312-19 du code de la consommation, “lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties ;”
[…] XXX n'ayant pas terminé la construction les époux X ont par exploits en date des 28 février et 01 mars 2011 fait assigner la SCCV ORSON et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Basse Normandie devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX aux fins de voir suspendre l'exécution du contrat de prêt jusqu'à l'achèvement des travaux et la remise des clefs et ce au visa des dispositions de l'article L 312-19 du code de la consommation. […] — Constaté que les conditions de l'article L 312-9 du code de la consommation n'étaient pas réunies,