Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
Ces dernières années, le secteur de la promotion immobilière a été marqué par une augmentation des faillites de promoteurs. Les raisons sont multiples : hausse des coûts des matériaux, durcissement des conditions d'emprunt et ralentissement des ventes. Cette situation provoque retard et incertitude quant à l'achèvement de l'immeuble. Heureusement, acheter sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), communément appelé « achat sur plan », offre plusieurs garanties. Dans cet article, nous vous expliquons comment réagir de manière pragmatique face à une telle situation. …
Lire la suite…La question du financement est essentielle dans la vie de tous les jours, des personnes physiques et des personnes morales. Le financement une fois acquis doit être remboursé, généralement en observant les termes du contrat qui l'encadre : le contrat de crédit. Il peut toutefois arriver que cela ne soit pas le cas pour diverses raisons, inhérentes à l'emprunteur. Le présent article tente de traiter la situation de l'emprunteur sujet à des difficultés d'ordre financier l'empêchant d'honorer ses engagements à l'égard du prêteur. Au sommaire de cet article... I. La suspension consentie par le …
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Vous faites construire, vous payez votre prêt tous les mois, et là, catastrophe, votre constructeur dépose le bilan. Le chantier est à l'arrêt, plus personne ne répond, et vous, vous continuez à payer pour un projet qui n'aboutira peut-être jamais. Heureusement, la loi pense à vous dans ce cas-là. Il y a l'article L. 313-44 du Code de la consommation. C'est un peu technique, mais ça peut vraiment vous sortir d'affaire. On vous explique tout simplement, parce que dans ces moments-là, on n'a pas envie de se prendre la tête avec des termes compliqués. L'article L. 313-44 du Code de la …
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