Article L313-44 du Code de la consommation
Article L313-43Article L313-45
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

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Décisions • 101


2. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 17 octobre 2024, n° 24/00611Confirmation

3. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3e chambre civile cab 3, 23 avril 2025, n° 22/04781
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Document parlementaire • 0

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