Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] Sur la prescription, les époux X soutiennent que le code de la consommation est applicable en l'espèce au motif qu'il n'existe pas de lien direct entre le crédit immobilier souscrit et leur activité professionnelle de sorte qu'ils doivent être considérés comme des consommateurs et soulignent que l'offre de prêt a été faite expressément en application des articles L312-7 à L312-20 du code de la consommation.
[…] Les premiers juges ont justement rappelé que le contrat de maîtrise d''uvre conclu entre les parties entre bien dans le champ d'application des articles L 312-2 à L 312-20 du code de la consommation. […] C l'obligation prévue à l'article L.312-18 du code de la consommation d'aviser par écrit M. […]
[…] Par acte d'huissier du 20 septembre 2010, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 31 venant aux droits de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN a fait citer devant ce Tribunal M. […] E-F X et M me B X née Y demandent au Tribunal, au visa des articles L 133-2, L 312-2, L 312-20, L312-14-1, L 312-33 et L 313-12 du Code de la consommation, […] Aucune autre formalisation de cet accord n'est intervenue sans qu'il n'exige le formalisme requis par l'article L.312-14-1 du Code de la consommation s'agissant non pas d'une renégociation des prêts mais d'une simple suspension de l'exécution des prêts.