Article L313-45 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 31 juillet 2025, n° 23/06945
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