Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion