Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article L312-24 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] le premier juge, constatant que l'établissement de crédit ne justifiait pas de l'envoi d'une lettre de mise en demeure enjoignant à l'emprunteuse de faire cesser sa défaillance sous peine de déchéance du terme passé un délai déterminé et qu'aucune disposition du contrat n'excluait explicitement la nécessité d'une telle mise en demeure, en a déduit que cet établissement avait manqué à l'obligation qui lui était faite par les dispositions des articles 1134 alinéa 1 er , 1146, 1147 et 1184 anciens du code civil et L. 311-22-2 et L. 312-24 anciens du code de la consommation et qu'il ne pouvait en conséquence pas se prévaloir de la déchéance du terme.
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[…] au vu de l'article 234 du traité CE, au vu de l'article 14 de la directive 2008/48/CE, au vu des articles L 312-19 et suivants et L 312-24 du code de la consommation, de juger n'y avoir lieu à poser la question préjudicielle invoquée devant la cour, de débouter Monsieur Y de sa demande de sursis à statuer,
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 4 mars 2009, n° 08/03212
[…] En premier lieu, le contrat de location-vente immobilière est régi par les articles L 312-24 à L 312-31 et R 312-4 du Code de la Consommation qui n'instituent aucune règle spéciale de compétence juridictionnelle en la matière.
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