Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
[…] Monsieur K-L X A, […] ATTENDU que l'article L. 312-33 du Code de la consommation stipule que : « Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3.750 euros. […] La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27. […]
[…] — dire les demandes subsidiaires de M. X relatives aux articles L 312-10 et L 313-1 du code de la consommation, irrecevables comme prescrites, […] L'article L 312-27 du même code ajoute que l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 27 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04280 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/00043 APPELANTS : Monsieur B X né le XXX à XXX représenté par M e Sylvie BAR, avocat au barreau de BEZIERS, […] en audience publique, Madame Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, […] déposées le 16 février 2017, énonce : • au visa des articles L. 311, L. 312 et L. 321 et suivants du Code de la consommation, 1134, […] • constater l'absence de respect des dispositions des articles L. 312-10 et L. 312-27 du Code de la consommation, […]
L. 313-7 du Code de la consommation) vient essentiellement matérialiser cette obligation précontractuelle d'information. Elle est remise à chaque candidat à l'emprunt, qui devra la parcourir pour bien comprendre le contrat de crédit envisagé (articles R. 312-0-0-2 à R. 312-0-0-5 flanqués de ses deux Annexes, du Code de la consommation). […] secondaire, après celle du prêteur, débiteur d'une large part des mêmes obligations précontractuelles que l'IOBSP, même si le crédit immobilier ne comporte pas de disposition équivalente à celle de l'article L. 312-27 du Code de la consommation (art. L. 311-51, dans l'ancienne numérotation).
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