[…] Attendu cependant que le prêt litigieux est soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; que, aux termes de l'article L. 312-36 du code de la consommation, le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 312-31 et L. 313-12 du même code ;

[…] Les époux X ont alors assigné la banque devant le tribunal d'instance de Reims, aux fins de faire, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et sur le fondement des dispositions des articles 1244 du code civil et L 312-36 du code de la consommation, suspendre pendant deux années le paiement des échéances dues en vertu des trois prêts souscrits. […] Par application des dispositions de l'article L.313-12, L.312-36 et L.312-31 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, l'ordonnance peut décider que durant le délai de grâce les sommes dues ne produiront point intérêt.