Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
[…] En l'espèce, Monsieur [S] [I] prétend que le contrat relève des dispositions spéciales relatives à la location-accession alors que le contrat mentionne exclusivement la location-vente et cite les dispositions L.313-53 à L.313-63 du code de la consommation qui sont relatives à la location-vente, il souhaite requalifier le contrat en location-accession. […] L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
[…] La banque demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104, 1224 et suivants du code civil, L313-1 à L 313-63, L 314-1 à L314-26 du code de la consommation, de : […]
[…] Par exploits de commissaire de justice des 18 et 21 avril 2025, la banque a fait assigner M. [V] [L] et Mme [W] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104, […] L313-1 à L 313-63, L 314-1 à L314-26 du code de la consommation, de : […] Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 313-51 du code de la consommation que : […] L'article L.313-52 du code de la consommation qui dispose qu'aucune indemnité ni aucun coûtautres que ceux mentionnés à l'article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par cet article fait obstacle à la demande de la banque decapitalisation des intérêts, […]
; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; […] 41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral ; 42° Des actions prévues aux articles L. […] 313-63 et L. 314-20 du code de la consommation ; […] 63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; 64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des entreprises, de la
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