Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 132
Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-11 ou de l'article L. 312-28, accepte de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni d'une amende de 300 000 euros.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé, contrairement à ceux souscrits par les personnes physiques encadrés par l'article L. 312-34 du code de la consommation lorsqu'ils sont souscrits dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle. […] Afin d'apporter une réponse pérenne et globale aux emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et établissements publics, un fonds de soutien a été créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1272 de finances pour 2013. […] codifié à l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé, contrairement aux personnes physiques dont l'article L. 312-34 du code de la consommation encadre les indemnités de remboursement anticipé lorsqu'elles souscrivent des emprunts dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle. […] Afin d'apporter une réponse pérenne et globale aux emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et établissements publics, […] codifié à l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au visa des articles 313-2 et suivants, 311-33 et suivants, 312-33 , 312-34 et suivants du Code de la consommation, […] S'agissant de l'irrégularité du TEG , l'article L 312-3 2° du Code de la consommation interdit à la SARL X, qui a seule emprunté aux banques, de se prévaloir des dispositions de l'article L 313-2 du même Code.
[…] A titre subsidiaire, au visa des articles 313-2 et suivants, 311-33 et suivants, 312-33 , 312-34 et suivants du Code de la consommation, […] S'agissant de l'irrégularité du TEG, l'article L 312-3 2° du Code de la consommation interdit à la SARLBORELLA F, qui a seule emprunté à la banque, de se prévaloir des dispositions de l'article L 313-2 du même Code.
[…] qu'en relevant, néanmoins, que l'offre de crédit n'était pas destinée à vérifier si le prêteur avait rempli son obligation d'information quant à la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable prévue par l'article L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; […] que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, […] e), devenu R. 312-10, 2°, […] qu'il est observé que le délai de un mois pour s'opposer aux modifications est plus court que celui imposé par les dispositions des articles L.141-4 du code des assurances et L.312-1 et L.314-13 du code monétaire et financier, […]
Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé, contrairement aux personnes physiques dont l'article L. 312-34 du code de la consommation encadre les indemnités de remboursement anticipé lorsqu'elles souscrivent des emprunts dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle. […] Afin d'apporter une réponse pérenne et globale aux emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et établissements publics, […] codifié à l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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