Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Aux termes de l'article L313-1 du Code de la consommation, « pour la détermination du taux effectif global du prêt (…) s'ajoutent aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, […]
Lire la suite…[…] Soutenant que le contrat de prêt ne respectait pas diverses dispositions du code de la consommation, M. A X a fait assigner la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France par acte d'huissier de justice en date du 20 mars 2015 et demande à ce tribunal, aux termes de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 2 novembre 2015, au visa des articles L. 312-1, L. 312-4; L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L .313-3, L. 313-4 , L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, 1304, 1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
[…] “Vu les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4; L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 du Code de la Consommation […] Vu l'article R. 313-1 du Code de la Consommation
[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 29 avril 2016, M. Z X et M me A X demandent au tribunal, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L .313-3, L. 313-4, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, et les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, de :
Notamment, les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, […] ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; « 2° Le montant total du crédit ; « 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3. […] Les points 3° et 6° ci-dessus comportent, le cas échéant, […] sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, dont le modèle est annexé au code de la consommation. […] « Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, […]
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