Article L341-48 du Code de la consommation

Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


2 Commentaires


1De quoi le TAEG est-il le nom ? Sanctions et délais.
Laurent Denis, Juriste. · Village Justice · 26 octobre 2016

[…] En revanche, curieusement, le Code de la consommation ne pose aucune sanction en cas de TAEG erroné (sanctions en matière de taux d'intérêt : articles L. 341-48 à L. 341-51, principalement, de ce Code). Cette question est pourtant, centrale. […]

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2Trois taux d'usure en crédit immobilier à taux fixe
endroit-avocat.fr · 4 octobre 2016

[…] prêts à taux fixe de durée initiale supé […] . Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées (article L. 341-48 du Code de la consommation). […] Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque […] » (article D. 314-17 du Code de la consommation). Un Rapport d'évaluation de l'incidence ces trois catégories sur l'évolution des taux d'usure, et sur les taux pratiqués par les établissements prêteurs auprès des particuliers, sera réalisé au 1er octobre 2019.

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9 Décisions


    1Cour de cassation, Première chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19-18.695

    […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS, deuxièmement, QUE ni le fait que le découvert en compte soit tacite, ni la sanction de la déchéance des intérêts prévue par le dernier alinéa de l'ancien article L. 341-48 du code de la consommation ne soustraient le banquier aux dispositions impératives du dernier alinéa de l'article L. 341-44 du code de la consommation régissant les modalités de résiliation unilatérale du découvert ; que les époux Y… soulignaient que le premier juge avait commis une erreur de droit en n'appliquant que la sanction de la déchéance des intérêts, […]

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    2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 mars 2018, n° 16/09666

    […] La constatation de l'usure entraîne non la nullité du prêt mais la restitution des sommes indûment perçues par le prêteur, conformément à l'article L. 313- 4 du code de la consommation, devenu l'article L.341-48 du même code à la suite de la codification à droit constant opérée par l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, qui dispose que:

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    3Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02366, Société ALLIANZ BANQUE
    Confirmation

    […] Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 21 septembre 2020, la société anonyme Allianz Banque prie la cour, visant les articles L 312-1, L 312-2, L 341-48 et R 313-1 du code de la consommation et 1353 du code civil :

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