Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
[…] Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à Monsieur [K] [T] de proposer à [B] [Z] un prêt onéreux pour financer le paiement de ses prestations, d'ailleurs le code de la consommation prévoit à son article L. 311-1 du code de la consommation, cité par l'intimée, […] L'article L. 341-48 de ce code précise qu'en cas de taux usuraire, les intérêts indûment perçus sont imputés de plein droit sur les intérêts normaux échus puis sur le capital et si le capital est éteint en principal et en intérêt, […] À défaut de remplir ses obligations, le prêteur encourt, aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts, […]
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2016, M. B X et M me C X née Y demandent à la cour au visa des articles L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants […] seule la sanction d'une déchéance du prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge est encourue en cas d'irrégularité du TEG de l'offre de prêt en application du nouvel article L. 341-48 du code de la consommation et non la nullité de la stipulation d'intérêts.
[…] Attendu qu'en ce qui concerne le taux du prêt, il convient de rappeler qu'aux termes des art. 1907 du Code civil et L 314-6 et L 311-1 du Code de la consommation : […] Qu'en tout état de cause, en présence d'un taux usuraire, l'art. L 341-48 du Code de la consommation dispose que la sanction consiste dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et, subsidiairement, sur le capital de la créance, et, si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêts au taux légal du jour où elles ont été payées ;