Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance 2006-346 2006-03-23 art. 38 I, II JORF 24 mars 2006
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ...".
I/ Les mentions obligatoires dans un cautionnement Tout d'abord, il est utile de savoir que les textes imposant des mentions obligatoires sont : L'article 1326 du Code civil Les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation (L 313-7 et L 313-8 du Code de la consommation en matière de cautionnement d'un emprunt bancaire) L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 Ces textes sont applicables en fonction de la qualité de la personne caution (personne physique/personne morale), […]
Lire la suite…[…] La SA CAPITOLE FINANCE précise que : Sur les prétentions de la SA CAPITOLE FINANCE La SA CAPITOLE FINANCE est parvenue à céder en date du 8 avril 2015 le centre d'usinage pour un prix de 312 000 € TTC. […] X est conforme aux articles L.313-8, L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation et que son cautionnement solidaire envers la SARL C.M. […] Rejette la demande de la SA CAPITOLE FINANCE – TOFINSO formée au titre du droit de recouvrement dû à l'huissier de justice en application des dispositions de l'article 10-2 du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 08 mars 2001 ;
[…] SELARL MANDATUM désignée en qualité de liquidateur de l'intéressé, tendant, au visa des articles 1129 et 2321 du code civil et L. 313-8, L. 313-10, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation et L. 622-21 du code de commerce, à voir :
[…] — de constater la nullité de l'engagement de caution non conforme à l'article L. 313 – 8 du code de la consommation, et l'arrêt du cours des intérêts depuis le 8 décembre 2008, […] que l'article L 626-27 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 étant applicable aux procédures en cours, […] Attendu que Monsieur X DE L'ARCHE revendique l'application en sa faveur des dispositions protectrices du code de la consommation, et invoque la nullité de l'acte de son cautionnement pour inobservation des dispositions de l'article L. 313-8 du Code de la consommation; […] ne peut dès lors à titre personnel bénéficier des dispositions de l'article L 313-8 du code de la consommation; […]
I/ Les mentions obligatoires dans un cautionnement Tout d'abord, il est utile de savoir que les textes imposant des mentions obligatoires sont : L'article 1326 du Code civil Les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation (L 313-7 et L 313-8 du Code de la consommation en matière de cautionnement d'un emprunt bancaire) L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 Ces textes sont applicables en fonction de la qualité de la personne caution (personne physique/personne morale), […]
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