Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Après avoir revu certains outils d'évaluation, cet article abordera une sureté avec attention : le cautionnement. […] vous ne pourrez pas poursuivre la caution personne physique pendant la durée de la procédure, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. […] Si le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la caution doit en outre faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X » Si un avocat contresigne l'acte de cautionnement, […]
Lire la suite…La Troisième chambre civile casse cet arrêt sur ce point, au visa des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du code civil : la clause « ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil et n'a donc pas vocation à s'appliquer dès lors que la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.023, publié au Bulletin). […] au regard de l'article 1134 du code civil, […]
Lire la suite…[…] X ne saurait davantage invoquer le bénéfice de discussion, pour le premier cautionnement : s'il est vrai qu'il n'a pas indiqué expressément, dans la mention manuscrite de son engagement, qu'il renonçait à ce bénéfice, il a en revanche précisé dans cette même mention qu'il s'engageait comme « caution solidaire » ; et selon l'article 2298 du code civil, le bénéfice de discussion n'est pas ouvert à la caution lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec le débiteur. […]
[…] — que les mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du consommation ont été reproduites ; que [G] [E] était parfaitement informé des termes de son engagement, même s'il est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence,
[…] En application des dispositions de l'article 2298 du code civil, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Cet article vous montre les moyens de contester un cautionnement en justice et la procédure à suivre. […] Dette ou engagement ? Contester la dette, c'est discuter le montant réclamé. […] Si vous avez signé avant le 1er janvier 2022, l'ancienne loi s'applique à ce contrat, sauf les obligations d'information des articles 2302 à 2304 du Code civil. […] Le cadre protège la caution personne physique engagée envers un créancier professionnel, comme une banque. […] Ces moyens ont des limites fixées par l'article 2298 du Code civil. […]
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