Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.
L. 313-16 du Code de la consommation). […] La directive introduit, c'est notable, un régime de conseil en crédits (art. 22, article L. 313-13 du Code de la consommation et article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…L. 313-16 du Code de la consommation). […] La directive introduit, c'est notable, un régime de conseil en crédits (art. 22, article L. 313-13 du Code de la consommation et article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champs d'application des articles L 311-1 et suivants, relatifs à l'information et à la protection des emprunteurs en matière de crédit à la consommation, […] Elle contient également un rappel des dispositions légales et réglementaires, ainsi que de l'article L 313-13 du code, qui n'a lieu d'être que pour les seuls prêts soumis aux articles L 311-1 et suivants du code, puisqu'ils sont les seuls prêts à la consommation visés par de telles dispositions. […] de dimension inférieure à celle du corps 8, prescrite par l'article R 311-6 du code, alors que l'article L 311-13 impose le respect de cette dimension minimale.
[…] aboutissait à consentir aux acquéreurs un crédit en contrepartie duquel ils ont avalisé le billet à ordre litigieux au profit de la Banque Pinto & Sotto Mayor; qu'en estimant que cette opération n'était pas soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, au motif que le prêt aurait été consenti à la société MGMS, la cour d'appel aurait violé l'article 36 de cette loi devenu l'article L. 312-2 du Code de la consommation;et alors, d'autre part, […] au motif qu'il constituait un cautionnement solidaire, la cour d'appel aurait violé l'article L. 313-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 114 du Code de commerce ;
[…] — prononcé publiquement après prorogation du 13 avril 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Selon l'article L. 311-10 3° du code de la consommation, dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat, l'offre préalable de crédit rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, des articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit celles de l'article L. 311-37.
Il s'agit, pour l'intermédiaire de crédit, de fournir « gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière » (nouveaux articles L. 313-11 et L. 313-12, L. 313-16 à L. 313-19 du Code de la consommation). […] L'obligation de conseil en crédits. […] La Directive introduit, c'est notable, un régime de conseil en crédits (art. 22 de la Directive, article L. 313-13 à L. 313-15, R. 312-0-2 et R. 313-0-3 du Code de la consommation et article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier). […]
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