Article L314-21 du Code de la consommation
Article L314-20Article L314-22
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 2

1. La lettre de changeAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

2. La lettre de change expliquée : comment la créer et éviter les piègesAccès limité
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Décision • 1

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 16/01926Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU JEUDI 21 DECEMBRE 2017 […] Un tel engagement est d'ailleurs interdit pour un consommateur (article L. 314-21 du code de la consommation, ancien article. L. 313-13). Or il est admis qu'il pèse sur le cocontractant averti une obligation de se renseigner.

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Document parlementaire • 0

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