Article L314-21 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires2

1La lettre de changeAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

2La lettre de change expliquée : comment la créer et éviter les piègesAccès limité
Solent avocats · 9 avril 2025
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Décision1

1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 16/01926Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU JEUDI 21 DECEMBRE 2017 […] Un tel engagement est d'ailleurs interdit pour un consommateur (article L. 314-21 du code de la consommation, ancien article. L. 313-13). […]

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Document parlementaire0

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