Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22
Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] Cette obligation du prêteur, ou de l'intermédiaire, avant tout octroi de crédit immobilier, n'était auparavant pas codifiée ; elle s'impose, désormais, sans ambiguïté : « avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité » (art. L. 313-16 du Code de la consommation). […] L. 313-16 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] Cette obligation du prêteur, ou de l'intermédiaire, avant tout octroi de crédit immobilier, n'était auparavant pas codifiée ; elle s'impose, désormais, sans ambiguïté : « avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité » (art. L. 313-16 du Code de la consommation). […] L. 313-16 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que le caractère d'ordre public, selon l'article L 313-16 du Code de la Consommation, des dispositions des articles L 311-2, L 311-8, L 311-9 et L 311-10 du même Code permet au juge de soulever d'office, au contradictoire des parties, l'irrégularité du contrat résultant de la méconnaissance des exigences de ces textes, peu important que comparaisse ou non la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ;
[…] Il résulte du code de la consommation que le crédit à la consommation est régi par les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-37 ( et D. 311-1 et D. 311-13) de ce code et que le crédit immobilier est régi par les dispositions des articles L 312-1 à L. 312-36 ( et R. 312-1 et R. 312-4) de ce même code et que les dispositions communes à ces deux types de crédits sont régies par les articles L. 313-1 et L. 313-16 ( et R. 313-1 à R. 313-10) du code de la consommation.
[…] S'agissant de la forclusion de l'action, le juge pouvait parfaitement la relever d'office s'agissant d'une fin de non recevoir, laquelle est d'ordre public en application de l'article L 313-16 du Code de la consommation et ce après avoir invité les parties à s'expliquer comme il l'a fait dans son jugement avant dire droit du 9 février 2006. […] Le délai biennal de l'article L 311-37 du Code de la consommation court dans le cas d'un crédit renouvelable et assorti d'une obligation de remboursement à échéances convenues à compter de la première échéance non régularisée (arrêts Cour de Cassation, 1 re Chambre Civile du 16 janvier 2007 et 25 avril 2007).
L. 313-7 du Code de la consommation) vient essentiellement matérialiser cette obligation précontractuelle d'information. Elle est remise à chaque candidat à l'emprunt, qui devra la parcourir pour bien comprendre le contrat de crédit envisagé (articles R. 312-0-0-2 à R. 312-0-0-5 flanqués de ses deux Annexes, du Code de la consommation). […] L. 313-16 à L. 313-19 du Code de la consommation). […] c'est notable, un régime de conseil en crédits (art. 22 de la Directive, article L. 313-13 à L. 313-15, R. 312-0-2 et R. 313-0-3 du Code de la consommation et article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier). […]
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