Article L313-26 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 23 février 2017
Modifié par :	LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 12 août 2025, n° 21/07445Confirmation

2. Tribunal Judiciaire de Montauban, Droit commun, 28 avril 2026, n° 25/00379

3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 janvier 2025, n° 20/03259Confirmation

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Document parlementaire • 0

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