Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L313-11 (VT), Code de la consommation - art. L313-16, 2ème phrase, partiel 1 (Ab)
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.