Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 8 : Textes d'application
Article L313-16 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22
Commentaires • 63
Cette distinction est maintenue (articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation, notamment, article L. 314-11, dans le nouveau Code de la consommation). Le Code de la consommation adapte les règles applicables au regroupement de crédit au nouveau périmètre du régime du crédit immobilier. […] L. 313-22 du Code de la consommation) prend une place centrale. […] elle s'impose, désormais, sans ambiguïté : « avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité » (art. L. 313-16 du Code de la consommation). […] L. 313-16 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 247
[…] En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation présente bien un tel caractère (article L. 313-16 du même code). Le tribunal doit donc relever d'office l''irrecevabilité de toute demande hors délai.
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[…] Attendu que la forclusion constitue une fin de non recevoir d'ordre public, aux termes de l'article L 313-16 du Code de la consommation, qu'il appartient au juge de la soulever d'office, conformément aux dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de rechercher si la société Médiatis n'est pas forclose en son action ;
Lire la suite…- Crédit·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 septembre 2011, n° 10/02844
[…] Que la société RECOCASH est en droit d'obtenir, du fait de la défaillance du débiteur, et en application des dispositions d'ordre public de la Loi du 10 janvier 1978, intégrée dans les articles L311-1 à L311-37 et L313-7 à L313-16 du Code de la Consommation : […] Considérant en effet que l'indemnité de résiliation à laquelle le créancier peut prétendre en application de l'article L. 311-30 du code de la consommation a valeur de clause pénale ;
Lire la suite…- Banque populaire·
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[…] Il s'agit, pour l'intermédiaire de crédit, de fournir « gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière » (nouveaux articles L. 313-11 et L. 313-12, L. 313-16 à L. 313-19 du Code de la consommation).
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