Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 39 () JORF 24 mars 2006
[…] GENERALE obtenait le 21 décembre 2012, après mise en demeure (le 10 octobre 2012) et déchéance du terme (le 15 novembre 2012), le règlement, par la société SOGECAP, […] mais une délégation de contrat d'assurance valable, en tout état de cause, l'article L. 313-10-1 du code de la consommation ne peut pas s'appliquer car la déchéance du terme du prêt était acquise, […] Subsidiairement, elle rappelle que le prêt est immobilier et relève du code de la consommation et notamment de son article L 312-1. […] L.313-10-1 du code de la consommation qui est d'ordre public et que la banque ne pouvait demander une telle garantie par nantissement à son profit de l'épargne de la concluante.
[…] Selon acte de M es MOREL GRAVE DEFER Huissiers de justice à Saint Dié des Vosges en date du 22 novembre 2013, la BPLC a fait assigner Z X à comparaître devant le Tribunal de-céans-à l'audience du 10 décembre 2013- […] Vu l'articlel134 du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil, Vu les articles L313-1 et suivants du code de la consommation,
[…] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] […] — constater que le déblocage des fonds est intervenu avant l'expiration du délai d'acceptation, en violation des dispositions des articles L 312-10 et L 312-11 du code de la consommation, […] L'article L.314-19 du code de la consommation invoqué par les époux [I] dans leurs conclusions relatif à l'interdiction de la souscription d'une garantie autonome à l'occasion d'une opération de crédit immobilier, qui en réalité était codifié à la date à laquelle le prêt immobilier a été consenti aux époux [I] à l'article L 313-10-1, est étranger au présent litige, dans la mesure où la qualification de cautionnement de l'engagement du Crédit Logement, n'est pas remise en cause par les parties.
[…] dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L313-10 -1 (VT) Article 40 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la consommation - art. L313 -14 (V) Crée Code de la consommation - art. L313 -14-1 (V) Crée Code de la consommation - art. L313 -14-2 (VT) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la consommation - art. […] L314- 10 (V) Crée Code de la consommation […]
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