Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
La solution rappelle la rigueur de l'article 2321 du code civil. Le garant ne peut opposer au bénéficiaire les exceptions tirées du contrat de base. Seul un abus ou une fraude manifeste peut faire obstacle au paiement. II. La confirmation de l'autonomie de la garantie bancaire La cour a confirmé que la banque, en tant que garante autonome, devait exécuter son engagement. Le caractère autonome de la garantie interdit au juge des référés de subordonner le paiement à la résolution du litige principal. L'arrêt souligne que le cessionnaire a respecté les formes de l'appel en garantie.
Lire la suite…Interdiction de la refacturation de la taxe foncière : la mesure est abandonnée mais son spectre demeure Parmi ces mesures, une disposition visait antérieurement à interdire la refacturation de la taxe foncière au preneur dans les baux commerciaux, pratique expressément autorisée par l'article R.145-35 du Code de commerce et fondamentale dans tout « bail investisseur ». […] Cette disposition pourrait ainsi contrevenir à l'autonomie des GAPD consacrée par l'article 2321 du Code civil et réduire sensiblement leur valeur pour les investisseurs. […]
Lire la suite…[…] La requérante est donc contrainte de s'adresser à justice aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des garants au paiement de la somme de 32 889,73 € au visa de l'article 2321 du code civil. […]
[…] Elle fait valoir que selon l'article 2321 du Code Civil, «la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige à verser une somme … suivant des modalités convenues». Elle prétend que la lettre de crédit stand by est une garantie à caractère documentaire dont les documents listés constituent la condition principale de la réalisation de la garantie. Qu'il se trouve que la société SAPIN NORDMANN APS n'a pas joint à sa demande les documents conformes aux termes de la lettre de garantie.
[…] La S.C.P. BTSG² soutient que la société AM Finances s'est engagée à se porter garante du plan de redressement de la société Document Concept 87-23, ce qui était la condition à son entrée au capital, et ce que la société AM Finances a elle-même reconnu lors de l'audience devant le tribunal de commerce. Son engagement est une garantie autonome, tel que définie par l'article 2321 du code civil, et le fait que des besoins d'exploitation de la société Document Concept 87-23 aient été couverts par la société AM Finances ne l'en exonère nullement. .
Elle est régie par l'article 2321 du Code civil. […]
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