Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Elle est définie à l'article 2321 du Code civil, issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. […]
Lire la suite…Son montant est toutefois encadré par l'article L 145-40 du Code de commerce lorsqu'il excède deux termes de loyer payables d'avance. […] Sa mise en œuvre suppose toutefois la délivrance préalable d'un commandement de payer par commissaire de justice, demeuré infructueux pendant un délai d'un mois. […] D'autres mécanismes et garanties peuvent compléter ce dispositif, telles que la clause pénale, le cautionnement par un tiers ou encore la garantie autonome à première demande (GAPD) prévue à l'article 2321 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] La requérante est donc contrainte de s'adresser à justice aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des garants au paiement de la somme de 32 889,73 € au visa de l'article 2321 du code civil. […]
[…] Elle fait valoir que selon l'article 2321 du Code Civil, «la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige à verser une somme … suivant des modalités convenues». Elle prétend que la lettre de crédit stand by est une garantie à caractère documentaire dont les documents listés constituent la condition principale de la réalisation de la garantie. Qu'il se trouve que la société SAPIN NORDMANN APS n'a pas joint à sa demande les documents conformes aux termes de la lettre de garantie.
[…] La S.C.P. BTSG² soutient que la société AM Finances s'est engagée à se porter garante du plan de redressement de la société Document Concept 87-23, ce qui était la condition à son entrée au capital, et ce que la société AM Finances a elle-même reconnu lors de l'audience devant le tribunal de commerce. Son engagement est une garantie autonome, tel que définie par l'article 2321 du code civil, et le fait que des besoins d'exploitation de la société Document Concept 87-23 aient été couverts par la société AM Finances ne l'en exonère nullement. .
La Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 2321, alinéa 1er, du code civil, que « le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal ». […]
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