Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
[…] y compris les frais raisonnables de conseil et de procédure, dans les conditions de l'article 4. ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS DU GARANT Le Garant déclare et garantit au Bénéficiaire que les déclarations suivantes sont exactes et complètes à la date des présentes et à la Date de Réalisation, sous réserve des seuls faits expressément décrits en Annexe 4 (les « Informations Communiquées »). 2.1 Capacité et Titres. […] à la date des présentes, une garantie autonome à première demande d'un montant de [montant] euros, émise par [établissement de crédit] pour une durée expirant [trente (30)] jours après la fin de la période de garantie de l'article 6 (article 2321 du code civil) ; […]
Lire la suite…L'article 1112-1 du Code civil exclut l'estimation de la valeur de la prestation du devoir précontractuel d'information, et l'article 1137, alinéa 3, issu de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, précise que le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur ne constitue pas un dol. […]
Lire la suite…[…] La requérante est donc contrainte de s'adresser à justice aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des garants au paiement de la somme de 32 889,73 € au visa de l'article 2321 du code civil. […]
[…] Elle fait valoir que selon l'article 2321 du Code Civil, «la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige à verser une somme … suivant des modalités convenues». Elle prétend que la lettre de crédit stand by est une garantie à caractère documentaire dont les documents listés constituent la condition principale de la réalisation de la garantie. Qu'il se trouve que la société SAPIN NORDMANN APS n'a pas joint à sa demande les documents conformes aux termes de la lettre de garantie.
[…] La S.C.P. BTSG² soutient que la société AM Finances s'est engagée à se porter garante du plan de redressement de la société Document Concept 87-23, ce qui était la condition à son entrée au capital, et ce que la société AM Finances a elle-même reconnu lors de l'audience devant le tribunal de commerce. Son engagement est une garantie autonome, tel que définie par l'article 2321 du code civil, et le fait que des besoins d'exploitation de la société Document Concept 87-23 aient été couverts par la société AM Finances ne l'en exonère nullement. .
Elle tire sa force de la seule volonté des parties (article 1103 du Code civil) et ne vaut que ce que vaut sa rédaction. […] Les risques déclarés à l'acquéreur, en général dans une annexe, sont en principe exclus. […] L'acquéreur demandera un séquestre d'une partie du prix (article 1956 du Code civil), une caution bancaire ou une garantie autonome à première demande (article 2321 du même code). […]
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