Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 25
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 24
I. - Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.
II.-Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.
[…] L' UDAF DE LA MANCHE […] Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du code de la consommation-devenu L314-1- pour la détermination du taux effectif global du prêt..sont ajoutés aux intérêts les… commissions ou rémunérations de toute nature… supportés par l'emprunteur… » ;
[…] — selon les articles L.313-1 et R313-1 II alinéa 4 du code de la consommation (dispositions d'ordre public), devenus articles L.314-1 et R314-2 alinéa 4 du code de la consommation, le taux effectif global devait être obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire (ce rapport étant calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale).
[…] Il est également gérant de la Sarl 1.R.A (Inspection de Réseau d'Assainissement) qui bénéficie d'un prêt professionnel n°0342 8511957 01 de 118.000 € consenti le 25 novembre 2006 au taux de 4, […] mesure selon lui, d'établir que le taux effectif global du prêt reflète l'intégralité des frais relatifs au prêt, comme le requiert d'article L.313-1 du Code monétaire et financier. […] Les articles L 314-1, L 314-2 et L 314-4 du code de la consommation détaillent les composantes du taux effectif global ou TEG (dénommé « taux annuel effectif global ») et exigent sa mention dans tout écrit constatant un contrat de prêt à peine d'amende et de la nullité de la convention d'intérêts, […]
L'ensemble de ces coûts est défini dans le futur article L.314-1 relatif aux taux annuel effectif global, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat (L.311-1,7° Code de la Consommation, modifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, articles 1 et 4). […]
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