Article L314-8 du Code de la consommation
Article L314-7Article L314-9
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires4

1L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille"Accès limité
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 5 septembre 2014

2L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille"Accès limité
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 5 septembre 2014

3La notion de "bon père de famille" est suppriméeAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 19 août 2014
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