Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Une réalité de terrain révélatrice. « Nous préférons un bail Code civil uniquement. » C'est par cette phrase, devenue presque banale, qu'un couple en recherche de logement s'est vu opposer un refus… faute de pouvoir justifier d'une résidence principale ailleurs. […] Le bail civil n'a rien d'une innovation. […] Il constitue le régime de droit commun du louage de choses, régi par les articles 1708 et suivants du Code civil, et s'applique chaque fois qu'aucun statut spécial ne vient encadrer la relation locative. […] Cette analyse s'inscrit dans une recherche de la commune intention des parties, au sens de l'article 1188 du Code civil. […]
Lire la suite…« Bail Code civil uniquement ». […] Est-il un simple instrument de flexibilité contractuelle adapté aux nouveaux usages… ou le symptôme d'un déséquilibre plus profond du marché locatif ? […] Il constitue le régime de droit commun du louage de choses, régi par les articles 1708 et suivants du Code civil, et s'applique chaque fois qu'aucun statut spécial ne vient encadrer la relation locative. […] Cette analyse s'inscrit dans une recherche de la commune intention des parties, au sens de l'article 1188 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
[…] La cour doit donc interpréter la clause litigieuse en tenant compte de la commune intention des parties ou, à défaut, du sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation, conformément à l'article 1188 du code civil. […]
La cour a appliqué l'article 1188 du code civil pour rechercher la commune intention des parties. Elle a retenu que l'avenant portait uniquement sur l'annualisation du temps de travail et non sur la durée du contrat. L'erreur dans le préambule, qualifiée de simple erreur matérielle, ne pouvait être génératrice de droits pour le salarié. La valeur de cette solution est de rappeler le principe de l'interprétation contractuelle. La cour privilégie la cohérence de l'acte tout entier, comme le permet l'article 1189 du code civil.
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