Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 7 : Sanctions
Article L314-19 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 5 juin 2019, n° 18/01172
[…] Elle expose que, selon l'acte qu'elle a signé, elle déléguait à la Société Générale, sur simple demande de celle-ci, ses droits résultant du contrat d'assurance vie qu'elle a souscrit auprès de la SA SOGECAP, et que cette délégation l'obligeait à satisfaire à une simple demande de rachat faite par la banque prêteuse, sans pouvoir élever aucune contestation ; que cet engagement correspond à la définition de la garantie autonome à première demande, faite par l'article 2321 du code civil, et qu'il est ainsi prohibé par l'article L. 314-19 nouveau du code de la consommation.
Lire la suite…- Société générale·
- Délégation·
- Garantie·
- Contrat d'assurance·
- Assurance vie·
- Meubles incorporels·
- Consommation·
- Rachat·
- Engagement·
- Créance