Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 I 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
[…] Vu les articles R 662-3 et L 632-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L 321-1 et L 322-2 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1378 du Code civil, […] Condamner M. B C Z au paiement à M e A Y ès-qualités de E judiciaire de la SARL FIRST SECURITY de la somme de 1 200 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
[…] Il résulte de ces dispositions que le caractère irrévocable du mandat pendant trois mois ne constitue pas au sens de l'article L321-1 du Code de la consommation, une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet, compte tenu de la durée courte de la période d'irrévocabilité et des démarches que l'agence est tenue d'effectuer pour présenter un acquéreur, ce déséquilibre n'est pas établi. […] Condamne in solidum Madame A J B K et Monsieur C X à payer à la SARL cabinet Y somme de mille euros (1 000 euros) à titre de dommages et intérêts, […] F G A L
[…] Attendu que la SFM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle la convention d'honoraires invoquée par M. X…, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L. 322-2 du Code de la consommation qu'une société financière peut bénéficier de plein droit de la nullité de la convention par laquelle un intermédiaire se charge pour son compte de délais de paiement ou d'une remise de dette ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ; […] Vu l'article 700 nouveau Code de procédure civile, condamne la Société financière Mercier à payer à M. X… la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;