Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-37
3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
[…] Pourvoi n° K 16-24.522 […] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
[…] — réformer le jugement entrepris, — A TITRE PRINCIPAL : — dire et juger applicables les dispositions de l'article 16 II de la loi du 11 décembre 2001, — dire et juger nul et de nul effet l'avenant de réaménagement du contrat de crédit au regard de la caducité de l'offre préalable et de l'indétermination de l'objet de l'obligation, — constater la forclusion de l'action de la société FRANFINANCE, la première échéance impayée non régularisée remontant au mois de mai 2001,
[…] Bernard X… et constaté par le jugement entrepris, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard du second alinéa de l'article L. 311-37, et méconnaît la finalité du premier alinéa de ce texte dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1168, article 16 II ;
Merci d'avance pour votre réponse .. bonjour, le point de départ du délai de forclusion est le 1er incident de paiement non régularisé. si un accord a eu lieu pour rembourser la dette celui ci fait repartir ce délai Article L311-37 Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001 Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001 Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. […] Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, […]
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