Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 43 (V)
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder huit ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.
[…] l'article 10 -3. […] de l'article L . 831-1 du même code. […] Crée Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (M) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la consommation - art. […] L331-7-2 (V) Modifie Code de la consommation - art. L332 -1 (V) Crée Code de la consommation - art. […] L332-10 (V) Crée Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] PRONONCE : Publiquement le 10 Février 2005 […] *réaliser un bilan économique et social du débiteur en procédant à la vérification des créances et à l'évaluation des éléments d'actif et de passif du débiteur; ce bilan comprendra un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L 331-7 du Code de la Consommation. Il sera adressé aux parties et au greffe selon les modalités édictées par l'article R 332-19 du même code. […] Dit qu'après le dépôt du rapport du mandataire, l'affaire sera rappelée à la première audience utile pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles L 332-8 à L 332-10 du Code de la Consommation;
[…] *réaliser un bilan économique et social du débiteur en procédant à la vérification des créances et à l'évaluation des éléments d'actif et de passif du débiteur; ce bilan comprendra un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L 331-7 du Code de la Consommation. Il sera adressé aux parties et au greffe selon les modalités édictées par l'article R 332-19 du même code. […] Dit qu'après le dépôt du rapport du mandataire, l'affaire sera rappelée à la première audience utile pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles L 332-8 à L 332-10 du Code de la Consommation;
[…] PRONONCE : Publiquement le 10 Février 2005 […] *réaliser un bilan économique et social du débiteur en procédant à la vérification des créances et à l'évaluation des éléments d'actif et de passif du débiteur; ce bilan comprendra un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L 331-7 du Code de la Consommation. Il sera adressé aux parties et au greffe selon les modalités édictées par l'article R 332-19 du même code. […] Dit qu'après le dépôt du rapport du mandataire, l'affaire sera rappelée à la première audience utile pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles L 332-8 à L 332-10 du Code de la Consommation;
L.111-3 du Code de la consommation). […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; – les ventes à la boule de neige visées par les articles L.122-6 et L.122-7 du Code de la consommation ; – les abus de faiblesses visés aux articles L.122-8 à L.122-10 du Code de la consommation ; – les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11, et L.122-11-1 du Code de la consommation ; – les infractions à la réglementation sur les arrhes et acomptes ; […]
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