Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Les dettes effacées en application des articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-5-2 et L. 332-9 du présent code valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Ces dispositions complètent celles prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation qui portent notamment sur la publicité, le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt prévoyant notamment la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. […] Au plan pénal, […] géré par la Banque de France, qui recense également les mesures prises dans le cadre de la procédure du surendettement en application des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 332-11 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Ces dispositions complètent celles prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation qui portent notamment sur la publicité, le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt prévoyant notamment la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. […] Au plan pénal, […] géré par la Banque de France, qui recense également les mesures prises dans le cadre de la procédure du surendettement en application des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 332-11 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.332-9 et R.332-20 du Code de la consommation ; […] -DIT que les autres créances, non déclarées, sont éteintes le cas échéant, par application de l'article L. 332-7 du code de la consommation ; […] — RAPPELLE que, conformément à l'article L.332-11 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévu par l'article L.333-4 du code de la consommation, pour une durée de huit ans ;
[…] En vertu des articles L.332-9 et R.332-20 du code de la consommation, “lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, […] des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes en application de l'article L.333-1 du code de la consommation. […] Rappelle qu'en application de l'article L 332-11 du code de la consommation Madame X Y fait l'objet d'une inscription au fichier recensant les incidents de paiement (FICP) pendant 8 ans,
[…] Vu les articles L.332-9 et R.332-20 du Code de la consommation ; […] — DIT que les autres créances, non déclarées, sont, le cas échéant, éteintes, en application de l'article L. 332-7 du code de la consommation ; […] — RAPPELLE que, conformément à l'article L.332-11 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévu par l'article L.333-4 du code de la consommation, pour une durée de huit ans ;
Ces dispositions complètent celles prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation qui portent notamment sur la publicité, le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt prévoyant notamment la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. […] Au plan pénal, […] géré par la Banque de France, qui recense également les mesures prises dans le cadre de la procédure du surendettement en application des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 332-11 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, […]
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