Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-11 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Commentaires • 24
Ces dispositions complètent celles prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation qui portent notamment sur la publicité, […] géré par la Banque de France, qui recense également les mesures prises dans le cadre de la procédure du surendettement en application des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 332-11 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, le seuil de l'usure applicable à chaque catégorie de prêt pour un trimestre donné est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature, augmenté d'un tiers. […]
Lire la suite…Ces dispositions complètent celles prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation qui portent notamment sur la publicité, […] géré par la Banque de France, qui recense également les mesures prises dans le cadre de la procédure du surendettement en application des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 332-11 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, le seuil de l'usure applicable à chaque catégorie de prêt pour un trimestre donné est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature, augmenté d'un tiers. […]
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[…] Sur la possible application des dispositions de l'article L 332-6-1 du code de la consommation : […] Attendu enfin que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne également l'inscription de Mademoiselle C B au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (fichier dit “F.IC.P ), inscription pour une période de 8 ans en application de l'article L332-11 du Code de la consommation .
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[…] RAPPELLE qu'en application de l'article L.332-11 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel sont inscrites à ce titre au fichier des incidents de paiement pour une durée de 8 ans ;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Consommation·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 novembre 2008, n° 07/85047
[…] Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte en faveur de Mdme Y , Dit qu'en conséquence toutes les dettes non professionnelles de Mdme Y sont effacées, sauf les éventuelles exclusions ci-dessus rappelées, Rappelle qu'en application de l'article L 332-11 du code de la consommation que Mdme Y fait l'objet d'une inscription au fichier recensant les incidents de paiement (FICP) pendant 8 ans, Rappelle que la décision est immédiatement exécutoire, Laisse à la charge de chaque partie les propres dépens éventuellement engagés,
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Ces dispositions complètent celles prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation qui portent notamment sur la publicité, […] géré par la Banque de France, qui recense également les mesures prises dans le cadre de la procédure du surendettement en application des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 332-11 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, le seuil de l'usure applicable à chaque catégorie de prêt pour un trimestre donné est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature, augmenté d'un tiers. […]
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