Article L743-2 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version20/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L332-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Décisions49


1Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 août 2018, n° 16/05702
Infirmation

[…] ARRET DU 02 Août 2018 […] L' affaire a été mise en délibéré à ce jour. […] que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a privé madame X du bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement, le dossier devant être renvoyé devant la commission aux fins d'un traitement classique de la situation d'endettement de madame X, et ce conformément aux articles L332-5-1 et L332-12 (devenus L741-1 et L743-2) du code de la consommation ;

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  • Revenu·
  • Commission·
  • Traitement·
  • Rhône-alpes·
  • Rétablissement personnel·
  • Cantine·
  • Effacement·
  • Surendettement des particuliers·
  • Recouvrement·
  • Clerc

2Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 mars 2019, n° 18/01620
Infirmation

[…] Faire application de l'article L.743-2 du code de la consommation en renvoyant le dossier de Monsieur et Madame X devant la commission de surendettement des particuliers de la Manche pour un traitement selon les articles L.732-1 et L.733-1 du même code.

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  • Rétablissement personnel·
  • Débiteur·
  • Surendettement des particuliers·
  • Créance·
  • Consommation·
  • Commission de surendettement·
  • Particulier·
  • Traitement·
  • Bonne foi·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 juin 2019, n° 19/01528
Confirmation

[…] Par ailleurs, en application de l'article L. 743-2 du code de la consommation, le juge peut, à tout moment de la procédure, s'il apparaît que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

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  • Rétablissement personnel·
  • Surendettement·
  • Mandataire·
  • Créance·
  • Consommation·
  • Débiteur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Habitat·
  • Vente·
  • Personnel
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