Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Article L743-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Commentaire • 0
Décisions • 49
[…] ARRET DU 02 Août 2018 […] L' affaire a été mise en délibéré à ce jour. […] que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a privé madame X du bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement, le dossier devant être renvoyé devant la commission aux fins d'un traitement classique de la situation d'endettement de madame X, et ce conformément aux articles L332-5-1 et L332-12 (devenus L741-1 et L743-2) du code de la consommation ;
Lire la suite…- Revenu·
- Commission·
- Traitement·
- Rhône-alpes·
- Rétablissement personnel·
- Cantine·
- Effacement·
- Surendettement des particuliers·
- Recouvrement·
- Clerc
[…] Faire application de l'article L.743-2 du code de la consommation en renvoyant le dossier de Monsieur et Madame X devant la commission de surendettement des particuliers de la Manche pour un traitement selon les articles L.732-1 et L.733-1 du même code.
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Débiteur·
- Surendettement des particuliers·
- Créance·
- Consommation·
- Commission de surendettement·
- Particulier·
- Traitement·
- Bonne foi·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 juin 2019, n° 19/01528
[…] Par ailleurs, en application de l'article L. 743-2 du code de la consommation, le juge peut, à tout moment de la procédure, s'il apparaît que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Surendettement·
- Mandataire·
- Créance·
- Consommation·
- Débiteur·
- Liquidation judiciaire·
- Habitat·
- Vente·
- Personnel