Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
[…] En vertu des dispositions de l'article L.330-1 al. 3 et 4 du code de la consommation, […] Cette somme sera consacrée en priorité au règlement de la dette de la CAF pour un montant de 146,48 euros puis de la dette locative en application de l'article L.333-1-1 du code de la consommation. […] Dit que conformément à l'article L.333-2 du code de la consommation, Monsieur C Y ne pourra souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine, pendant la durée des mesures de redressement, […]
[…] PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 01 Juillet 2010 […] N O P, dont le siège social est sis 53, rue Herold – 06084 Q CEDEX 1 […] Le choix d'affecter la totalité de la capacité de remboursement mensuelle au paiement de loyers impayés est conforme à la priorité donnée au bailleur par l'article L.333-1-1 du Code de la consommation. Au bout d'un délai d'une année la situation des époux A sera revue, cette année devant être utilisée par les débiteurs à la mise en vente de leur local commercial afin d'apurer leur dette de L immobilier auprès de K.
[…] A la suite de l'échec de la procédure amiable, la commission a recommandé des mesures de redressement en application de l'article L 331-7 -1 du Code de la consommation. […] Selon l'article L 333-2 du même code, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts; qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens; […] Les créances des bailleurs seront traitées en priorité conformément aux dispositions de l'article L 333-1-1 du code de la Consommation.
Sur le plan résidentiel, 39 % des ménages étaient locataires du parc social et 30 % de la population résidaient dans une zone urbaine sensible. 7La première partie de l'article décrit le niveau très élevé d'endettement des locataires du bailleur étudié, ainsi que l'organisation du travail de recouvrement en son sein, structuré par une entreprise de captation monétaire des ménages endettés. […] Cette clause de priorité est garantie par le droit et s'exerce au regard des créances dues aux banques ou aux établissements de crédit (article L. 333-1-1 du Code de la consommation), voire au regard des dettes fiscales elles-mêmes, […]
Lire la suite…