Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 41
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
II – L'arrêt de cassation La Haute juridiction censure le jugement du tribunal d'instance, et rappelle que le Code de la consommation réserve le bénéfice d'une procédure de surendettement aux personnes physiques, […] de ce fait, des actes de commerce de sorte qu'il a la qualité de commerçant exclusive de la procédure de surendettement, le tribunal d'instance a violé les articles L.333-3 du Code de la consommation[1], L.223-1 (définition légale de la SARL) et L.640-2 du Code de commerce (conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) par fausse application. […] Thomas LAILLER Vivaldi-Avocats [1] Nouvel article L.711-3 du Code de la consommation [2] Cass. civ. 1ère, 16 juin 1993, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Janvier 2012 a mis l'affaire en délibéré au 13 Février 2012 par mise à disposition au greffe conformément à l'avis donné à l'issue des débats. […] A l'audience du 3 janvier 2011, le demandeur a maintenu sa demande, fait valoir les mêmes arguments, produit ses documents financiers. […] L'article L.333-3 du Code de la consommation évince de la procédure de surendettement des particuliers l'ensemble des personnes justiciables des procédures collectives prévues par le Code de commerce. […] La capacité de remboursement de Monsieur A B, établie selon l'article R 145-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L 331-2 du Code de la consommation, s'établit à 4582 euros mensuel.
[…] Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Janvier 2012 a mis l'affaire en délibéré au 13 Février 2012 par mise à disposition au greffe conformément à l'avis donné à l'issue des débats. […] L'article L.333-3 du Code de la consommation évince de la procédure de surendettement des particuliers l'ensemble des personnes justiciables des procédures collectives prévues par le Code de commerce. La situation de surendettement est décrite par l'article L 330-1 du Code de la consommation comme caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […] il a justifié à l'audience du 3 Janvier 2012, […]
[…] L'article L.333-3 du Code de la consommation évince de la procédure de surendettement des particuliers l'ensemble des personnes justiciables des procédures collectives prévues par le Code de commerce. […] La situation de surendettement est décrite par l'article L 330-1 du Code de la consommation comme caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.