Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 135
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
La banqueroute : détournement d'actif et augmentation frauduleuse du passif La banqueroute est définie par les articles L. 654-1 et L. 654-2 du Code de commerce. […] La chambre criminelle a précisé le domaine d'application des articles L. 654-1 et L. 654-2 du Code de commerce dans un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2024. […] Lorsqu'elle rappelle que l'article L. 654-1 « fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L. 670-1 de ce code, lequel ne procède à aucune extension de l'applicabilité des articles L. 654-1 et L. 654-2, 2°, du même code », […]
Lire la suite…La chambre criminelle y rappelle que l'article 314-6 du code pénal — qui incrimine le détournement d'objet saisi « en garantie des droits d'un créancier » — exclut les saisies pénales de son champ d'application, celles-ci relevant exclusivement de l'article 434-22 du code pénal. […] B. […] La chambre criminelle y rappelle que l'article L. 654-1 du code de commerce établit une liste limitative des personnes physiques susceptibles d'être condamnées pour banqueroute, et que les personnes ayant fait l'objet d'une faillite civile de droit local (article L. 670-1 du code de commerce) n'y figurent pas. […]
Lire la suite…[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] N PC 25/01 […] Au visa de l'article L 670-6 du Code de commerce,
[…] Répondant à l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la partie défenderesse, le Syndicat des copropriétaires LE PARC DE SOUBIRAN expose que les articles L237-1 et L238-2 suivants du code de commerce rappellent la mission et les obligations du liquidateur ainsi que la possibilité de saisine du juge des référés en cas de carence, que le rôle du liquidateur est le même qu'il s'agisse d'une société commerciale ou d'un entrepreneur individuel, et que la chambre des référés commerciale devra donc retenir sa compétence. […] L'article L670-1 permet en conséquence de faire bénéficier les personnes physiques, et ce sous un certain nombre de conditions, des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire du Livre VI du code de commerce.
[…] Monsieur [L] [T] […] Selon l'article L.670-1 du code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, qui n'exercent pas une activité professionnelle indépendante, lorsqu'elles sont de bonne foi et en situation d'insolvabilité notoire. On parle alors de faillite civile. […] En l'espèce, l'appelant affirme ne pas être en capacité de faire face à un passif de 18 285 €, constitué d'une dette locative d'un montant de 16 424 € fixé par jugement, d'une dette de 1 191 € au titre de frais relatifs à la procédure d'expulsion, dont les consorts [T] ont fait l'objet, et enfin d'un impayé de 670 € de factures de gaz naturel.
La Cour de cassation a jugé, le 6 novembre 2024, que la personne physique ayant bénéficié d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, régie par l'article L. 670-1 du code de commerce, ne peut être poursuivie pour banqueroute. Cette solution découle directement du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, l'article L. 670-1 ne procédant à aucune extension du champ des articles L. 654-1 et L. 654-2. […]
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