Entrée en vigueur le 1 août 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 28 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers.
[…] T R I B U N A L […] — dit n'y avoir lieu en conséquence à entériner les recommandations émises le 01/07/2008 par la commission de surendettement de PARIS au profit de Monsieur Y X, […] Sur le fond, aux termes de l'article L.333-3-1 du code de la consommation, les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
[…] 1. […] 3. […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 722-2 du code de la consommation. » […] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de traitement de la situation de surendettement introduite par M. [P], ( ) que pour se prévaloir des dispositions de l'article L 333-3-1 (devenu L 722-2) du code de la consommation selon lequel une décision de recevabilité d'une telle demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution, M. [P] expose qu'il n'était pas en mesure de justifier de son état de surendettement mais qu'il verse désormais sept pièces pour en attester, tandis que le liquidateur, […]
[…] L'article R 331-7 du code de la consommation dispose que “hormis le cas prévu à l'article L333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur”. […] Il résulte de l'article L. 330-1 al. 3 du Code de la consommation que la procédure de rétablissement personnel est applicable lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 331-6, L. 331-7 et […] Désigne l'association tutélaire Union Départementale des Associations Familiales de PARIS (UDAF) 28 place Saint-Georges 75009 PARIS (Tél 01 48 74 80 74 Fax 01 44 53 49 32) en qualité de mandataire, avec pour mission de :
Surendettement et suspension des voies d'exécution En l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement qui emporte, en application de l'article L. 333-3-1 devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d'exécution, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l'exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà d'introduire une action au fond ; par ailleurs, le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant un commandement
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