[…] Société SIP [Localité 103] 2 […] L'article R.712-13 du code de la consommation dispose que « Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur », étant précisé que l'article R.711-2 est relatif au « débiteur de nationalité française domicilié hors de France ».

[…] [Adresse 2] […] En application de l'article R713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection, compétent en matière de surendettement, est celui où demeure le débiteur. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie. […] Dans ce cas, par application de l'article R. 711-2 du même code, le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.