Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 54
Dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent chapitre.
Considérant que l'article L. 333-6 institue le registre national des crédits aux particuliers ; que l'article L. 333-7 prévoit que ce registre « a pour finalité de prévenir les situations de surendettement des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » ; […] que les articles L. 333-19 et L. 333-20 sont relatifs aux modalités de consultation du registre par les établissements et organismes financiers ; que l'article L. 333-21 précise la portée des dispositions des articles L. 333-6 à L. 333 20 ; 41. […] L. 122-7 du code de la consommation ; – au paragraphe VII, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-8 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…[…] — prononcer la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier et de l'article L 341-6 du code de la consommation […] L'article L. 333-6 du même code dans la version alors applicable prévoit que : 'Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.'
[…] Acte de vente reçu par devant Maître [U] [L], Notaire à [Localité 12] le 25 juillet 2006 publié au SPF de [Localité 12] 2 le 19/09/2006 volume 200 P N°4999, […] Il est ici précisé que suivant procès-verbal du cadastre en date du 30 MAI 2016 publié au SPF de [Localité 12] 2 le 31 MAI 2016 volume 2016 P N°[Cadastre 6], la parcelle AD [Cadastre 8] a fait l'objet d'une division et se trouve dorénavant cadastrée en deux parcelles AD [Cadastre 9] et AD [Cadastre 10], […] En vertu des articles L333-6 et suivants et R334-28 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en février 2014, […]
[…] est nulle ; qu'elle est sans emploi et sans formation et que sa perspective de retrouver une activité à moyen terme est particulièrement limitée; qu'elle ne dispose d'aucun bien immobilier ni d'aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants nécessaires à la vie courante ; que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.333-6 à L.331-7-1 du code de la consommation sont impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de la débitrice est irrémédiablement compromise. […] Y qui ne bénéficie d'aucun des privilèges visés à l'article L.333-1 du code de la consommation.
Une nouvelle section, comprenant les articles L. 333- 6 à L. 333-21, consacrée à ce traitement de données à caractère personnel, est insérée dans le code de la consommation par le paragraphe III de l'article 67. […]
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