Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte. Cette commission comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le directeur local des finances publiques de Mayotte, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du conseil départemental, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat à Mayotte, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.
La commission comprend également deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
[…] 1) Maître PERRAD ET ASSOCIES […] Nonobstant le fait que le premier juge était saisi d'un recours contre les mesures recommandées notifiées à la débitrice le 30 août 2012 selon avis de réception versé au dossier de la Commission de Surendettement, et qu'à ce titre la vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L.334-1 du code de la consommation, […] n'a pas pour effet de priver le juge d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article L.332-2 de vérifier la validité et le montant des titres de créances lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées (Civ. 24 mars 2005), […]
[…] de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée des inscriptions prises au Fichier national des incidents de remboursements à son nom ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts et d'avoir violé l'article L . 311-37 du code de la consommation , […] qu'il s'ensuit que l'inaction prolongée du créancier pendant un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé lui interdit d'en solliciter l'inscription sur le fichier national tenu par la Banque de France dans les termes de l'article L. 334-1 du code de la consommation dès lors que […]
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 janvier 2022, M. [Y] demande à la cour, au visa des articles L. 334-1 du code de la consommation (abrogé), L. 332-1 du code de la consommation, 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700, 2° du code de procédure civile, de :
L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, L. 273-4, […] L. 273-9, L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection […] Article 35 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […]
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