Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 56
Il est institué une commission de surendettement des particuliers en Nouvelle-Calédonie. Cette commission comprend le haut-commissaire de la République, président, et le directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux personnalités choisies par le haut-commissaire, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.
La commission comprend également deux personnes, désignées par le haut-commissaire de la République, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
[…] en date du 04 OCTOBRE 2005 […] déclarer recevable son appel à l'encontre du jugement du Tribunal d'Instance de BIARRITZ du 4 octobre 2005, […] Elle reproche encore à la société GE MONEY BANK de n'avoir pas respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article 126 de la loi du 18 janvier 2005 et de l'article L. 334-4 du code de la consommation, en s'étant abstenue de déclarer elle-même les incidents de paiement intervenus dans la gestion des crédits qu'elle lui avait consentis. […] Il doit encore, selon elle, être constaté, en application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, que sa situation est irrémédiablement compromise, selon ce qui ressort de la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
[…] A titre subsidiaire, Monsieur Y excipe du caractère disproportionné du cautionnement, au visa des articles L.332-1 et L334-4 du Code de la Consommation qui disposent que : […] M. Y se prévaut également du caractère disproportionné du cautionnement en référence aux articles L. 332-1 et L. 334-4 du code de la consommation. […] Un commandement de payer les loyers commerciaux a été délivré le 3 janvier 2020 pour paiement d'un principal de 21'969,21 euros et la saisie attribution diligentée le 4 décembre 2020 sur les comptes de Monsieur Y, en exécution de l'ordonnance de référé, a permis le recouvrement d'une somme de 35'184,11 euros.
[…] L'ancien article L. 311-9 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévue à l'article L. 334-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Il convient cependant de souligner que passé ce délai et conformément à l'article L.331-2 modifié du code de la consommation, le taux d'intérêt légal devient automatiquement applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur. […] qui de ce fait n'ont pu être avisés par la Commission de Surendettement. […] Enfin, la nouvelle loi autorise dorénavant les personnes inscrites au FICP à accéder aux données les concernant ( Art L 334-4 du code de la consommation) Il résulte de cette nouvelle loi que la procédure de surendettement va être considérablement accélérée et simplifiée par les mesures mises en place sans que les intérêts des créanciers soient pour autant lésés. […]
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