Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française
Article L334-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement.
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion aux établissements de crédit et aux services et institutions mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier des informations contenues dans le fichier des incidents de paiement.
II. - Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services et institutions mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier mentionné au premier alinéa du I du présent article, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de cette même loi.
III. - Les dispositions de l'article L. 333-5 sont applicables en Polynésie française.
Commentaires • 2
[…] A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « pendant deux années consécutives ». Article 45 […] IV. ― Le I de l'article L. 334-7 du code de la consommation tel qu'il résulte de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « les établissements de paiement, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « crédit », sont insérés les
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[…] A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « pendant deux années consécutives ». Article 45 […] IV. ― Le I de l'article L. 334-7 du code de la consommation tel qu'il résulte de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « les établissements de paiement, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « crédit », sont insérés les
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