Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. (1)
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est fixée par la commission après avis de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
Commentaires • 37
Pour échapper à ses engagements, la caution a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales prescrites par le Code de la consommation relatives aux mentions manuscrites concernant la durée de l'engagement (C. Consom., art. L. 341-2 ancien, désormais L. 331-2). […] C'est cette mention prévoyant une durée alternative qui était au cœur du litige. […] En revanche, cet arrêt paraît en contredire un autre de la même chambre datant du 15 novembre 2017 qui avait admis la conformité d'un cautionnement à durée indéterminée avec l'ancien article L. 341-2 précité portant exigence de certaines mentions manuscrites (Cass. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Régulièrement convoqué par LS + LRAR (AR signé le 04/02/2015) […] Il résulte des dispositions de l'article R. 334-1 du Code de la consommation que pour l'application des mesures propres à traiter la situation de surendettement d'un débiteur prévues par les articles L. 331-6, L.331-7 et L. 331-7-1 de ce code, la part de ses ressources à affecter à l'apurement des dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 par référence au barème de la quotité saisissable déterminé par l'article R. 3252-2 du Code du travail.
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[…] Attendu que M. X… a formé un recours contre la décision, en date du 5 mars 1993, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1 er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 17 mars 1993) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que l'intéressé ne se trouve pas en situation de surendettement ; que M. X… lui en fait grief ;
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3. Cour d'appel de Douai, 10 octobre 2013, n° 13/02308
[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu'il n'excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active ; […] Trésorerie Saint-Egreve IR 01/02/03/04/05
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