Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 13 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.
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[…] Vu les articles L 331-5 et R 331-14 et 15 du Code de la Consommation ; […]
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[…] Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 05 août 2014, publié le 02 octobre 2014 au 4 e bureau du service de la publicité foncière de BOBIGNY sous le volume 2014 S n°65, la BNP G H I poursuit la vente de biens immobiliers appartenant à Monsieur B A situés dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente. […] L'article R 322-28 du code des procedures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 30 avril 2007, n° 07/00242
[…] avons rendu l'ordonnance concernant : Monsieur Y X et Madame Z A épouse X demeurant 17, Allée Arlequin […] Vu les articles L 331-5 et R 331-15 du code de la consommation ; Vu la requête de Monsieur B C, Trésorier principal des Hauts de Seine amendes, en date du 19 avril 2007, reçue au greffe le 23 avril 2007; Par ordonnance du 27 mars 2007, le juge de l'exécution de Nanterre, sur requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine, a ordonné la suspension des procédures civiles d'exécution diligentées à l'initiative du Trésor public des Hauts de Seine Amendes à l'encontre de Monsieur Y X et Madame Z A épouse X ;
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