Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
La Haute Juridiction vient rappeler, au visa de l'article L331-9 du Code de la Consommation, qu'en cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant. […]
Lire la suite…La Haute Juridiction vient rappeler, au visa de l'article L331-9 du Code de la Consommation, qu'en cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L. 331-7 ancien du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 anciens du code de la consommation. […] Rappelons qu'en application de l'article L 331-9 ancien du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures recommandées rendues exécutoires sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
[…] En droit, aux termes de l'article L.331-7 du code de la Consommation, tout ou partie des mesures suivantes peuvent être adoptées : […] Par ailleurs, en application de l'Article R. 247 A-1 du Livre des procédures fiscales 'La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331- 7-3 du même code". […] en tant que de besoin, les dispositions de l'article L.333-2 du Code de la consommation : […] ' Rappelle qu'en application de l'article L.331-9 du Code de la consommation les créanciers auxquels les mesures sont opposables, […]
[…] T R I B U N A L […] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 du code de la consommation. […] Rappelons qu'en application de l'article L.331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures recommandées rendues exécutoires sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Sur la phase amiable du plan conventionnel de redressement En cas de non-respect du plan conventionnel de redressement, l'article R732-2 du code de la consommation prévoit sa caducité quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le 7 juillet 2005, il a été jugé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (03-17.535) que la caducité s'opère de plein droit : « les créanciers recouvrent alors leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l'exécution ». […] Cette décision est une application logique de l'ancien article L331-9 du code de la consommation, devenu L. 733-16 du même code (depuis l'ordonnance de 2016). […]
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