Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Article L733-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Commentaires • 4
[…] ► En cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant. […] La Haute juridiction énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel : en effet, en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été mis fin au plan, la cour d'appel a violé l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du même code (cf. l'Ouvrage «Droit bancaire»).
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Selon l'article R713-5 du code de la consommation, contenu au titre Ier concernant les dispositions générales relatives au traitement des situations de surendettement, chapitre III, relatif à la compétence du juge du tribunal d'instance : […] Il n'est en effet pas permis, contrairement à la position de l'appelant, d'appliquer à la cause les dispositions de l'article L733-17 du même code.
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[…] La situation de surendettement de M me Y veuve Z, au sens de l'article L711-1 (anciennement L 330-1 ) du code de la consommation est caractérisée aux pièces du dossier, ce qui ne fait l'objet d'aucune contestation. […] Rappelle que les créanciers auxquels les mesures résultant de la présente décision sont opposables, dans les conditions de l'article L733-16 du code de la consommation, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant le la durée d'exécution de ces mesures (article L733-17 du code de la consommation),
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 mars 2017, n° 15/06152
[…] Or, s'il résulte des dispositions de l'ancien article L 331-9 devenu L 733-17 du code de la consommation que ces mesures recommandées, rendues exécutoires, sont opposables aux créanciers, il s'en déduit que ceux-ci ne peuvent exercer quelconque procédure d'exécution pendant la durée d'exécution des mesures. Ces dispositions qui s'appliquent de plein droit sans qu'il soit besoin de le rappeler dans un titre ne font en revanche jamais obstacle à la faculté pour le créancier de se faire délivrer un titre exécutoire, dont précisément seule l'exécution est suspendue.
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