Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Commentaires • 9
La Haute Juridiction vient rappeler, au visa de l'article L331-9 du Code de la Consommation, qu'en cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Autorisée à assigner pour l'audience du 19 mai 2009, madame X Y invoque les dispositions de l'article L 331-9 du code de la consommation qui interdit aux créanciers, auxquels les mesures recommandées sont opposables, d'exercer des procédures d'exécution pendant la durée de ces mesures.
Lire la suite…- Corse·
- Caisse d'épargne·
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- Vente forcée·
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- Commission de surendettement·
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- Plan
[…] ' Rappelle qu'en application de l'article L.331-9 du Code de la consommation les créanciers auxquels les mesures sont opposables -c'est à dire tous ceux désignés comme parties à cet arrêt- ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures,
Lire la suite…- Versement·
- Surendettement·
- Plan·
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- Siège·
- Consommation·
- Titre exécutoire·
- Créance·
- Prêt·
- Commission
3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10/07969
[…] Considérant que la société C.N.P. D prétend que sur saisine par M. X de la Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines en 2007, le Juge de l'Exécution de VERSAILLES ayant le 11 décembre 2008 refusé l'orientation du dossier vers une procédure de rétablissement personnel, elle ne pouvait se voir appliquer l'article L 331-9 du Code de la Consommation – selon lequel les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L 331-7 et rendues exécutoires par application de l'article L 332-1 ou de l'article L 332 -2 sont opposables ne peuvent exercer des poursuites d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures' -, les mesures recommandées n'ayant pas été déclarées exécutoires ;
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Rétablissement personnel·
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- Dommages-intérêts·
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- Jugement·
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[…] Cette décision est une application logique de l'ancien article L331-9 du code de la consommation, devenu L. 733-16 du même code (depuis l'ordonnance de 2016). Cet article prévoit que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission ou celles prises par le juge sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures. […]
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