Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Commentaires • 9
La Haute Juridiction vient rappeler, au visa de l'article L331-9 du Code de la Consommation, qu'en cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il s'ensuit que le transfert de propriété du véhicule CITROEN 'C3 Pulp HDI 70", immatriculé 479 PH 10, ne s'étant pas réalisé faute du paiement de la totalité des loyers, situation qui a fait obstacle à la levée de l'option d'achat, ne peuvent recevoir application en l'espèce les dispositions de l'article L. 331-9 du Code de la consommation aux termes desquelles 'les créanciers auxquels les mesures recommandées (…) sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures' ;
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[…] Par application des articles L.331-3-1 et L.331-9 du code de la consommation « La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur … Les procédures …. sont suspendues ou interdites » et « Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures ».
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2 juin 2009, n° 09/01743
[…] Autorisée à assigner pour l'audience du 19 mai 2009, madame X Y invoque les dispositions de l'article L 331-9 du code de la consommation qui interdit aux créanciers, auxquels les mesures recommandées sont opposables, d'exercer des procédures d'exécution pendant la durée de ces mesures.
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[…] Cette décision est une application logique de l'ancien article L331-9 du code de la consommation, devenu L. 733-16 du même code (depuis l'ordonnance de 2016). Cet article prévoit que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission ou celles prises par le juge sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures. […]
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